Les étapes pour la liquidation d’une SCI
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La fermeture d’une société civile immobilière (SCI) passe par sa dissolution et sa liquidation. Cette procédure assez complexe est jalonnée d’étapes à ne surtout pas négliger. Découvrez les formalités indispensables pour procéder à la radiation de votre société au Registre du commerce et des sociétés.

Comment dissoudre et liquider une SCI ?

Comment dissoudre et liquider une SCI ?
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Comme pour la création d’entreprise, la clôture d’une SCI s’effectue par étapes. Il n’est pas nécessaire d’avoir une quelconque stratégie de communication puisqu’il s’agit d’une société civile. Elle n’a donc pas vocation à exercer une activité commerciale. 

La dissolution et la liquidation d’une SCI doivent émaner d’une décision commune des associés au cours d’une assemblée générale. Une fois que la dissolution anticipée de la SCI est votée au cours de cette AG, un liquidateur est nommé. Les pouvoirs et les obligations de celui-ci doivent être fixés selon les conditions communiquées dans les statuts de la société. Un procès-verbal est ainsi établi.

Ce PV est ensuite consigné aux impôts. Son délai d’enregistrement est d’un mois à compter de la date de dissolution. 

La seconde étape d’une dissolution/liquidation d’une SCI consiste à la publier dans le journal d’annonces légales (JAL). Cela permet d’aviser les tiers. Le délai de publication est d’un mois à compter du vote de dissolution. Les informations devant figurer dans l’avis sont :

  • La raison sociale de la société ;
  • Le statut juridique ; 
  • L’adresse du siège social ;
  • Le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
  • La date de l’acte de dissolution et son début d’effet ;
  • Les coordonnées du liquidateur nommé ;
  • Le lieu du siège de la dissolution.

Une attestation de parution est remise à la société une fois l’avis publié au JAL. À celle-ci sera attaché le dossier de liquidation. Ce dernier est à déposer au greffe du tribunal de commerce. Le délai de transmission du document est d’un mois à compter du vote de dissolution.

Une fois que ces démarches sont réalisées, la vente des biens de la SCI peut se faire. Dans cette dernière étape, le rôle du liquidateur consiste à s’acquitter des dettes de l’entreprise en vendant ses actifs. Un PV est établi à l’issue de ces opérations de liquidation. Celui-ci est enregistré auprès du Service des impôts des entreprises.

Un avis de liquidation est déposé dans un journal d’annonces légales. Une fois qu’il est publié, le dossier de radiation peut être rédigé, puis déposé au greffe du tribunal de commerce. 

Quels frais pour dissoudre une SCI ?

Quels frais pour dissoudre une SCI ?
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La dissolution/liquidation d’une SCI est payante. Le coût varie en fonction des étapes de la procédure :

  • Les frais d’enregistrement du PV de dissolution. Ils sont de 375 euros si le capital social de la SCI est inférieur à 225 000 euros. Au-dessus de ce montant, ils peuvent s’élever à 500 euros ;
  • Le coût de la publication de l’avis de dissolution au JAL. Il est de 5,50 euros par ligne contenant 20 caractères ;
  • Comptez environ 200 euros pour le dépôt de dossier complet de dissolution ;
  • Les honoraires du liquidateur sont également à prévoir. Ceux-ci varient selon le prestataire et la taille de la SCI. Cela peut être gratuit ou atteindre plusieurs milliers d’euros ;
  • Les frais de dépôt du dossier complet de radiation sont d’environ 15 euros.

Comment dissoudre une SCI sans activité ?

Comment dissoudre une SCI sans activité ?
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Il arrive qu’une SCI soit immatriculée, mais ne possède pas d’objet social. C’est-à-dire qu’elle n’est associée à aucun secteur en particulier. On parle alors d’une SCI sans activité

Cette inactivité ne pouvant pas excéder un délai de deux mois, deux solutions s’offrent à la SCI. Celle-ci doit prendre ou reprendre son activité, ou être clôturée. Dans le deuxième cas, la démarche à suivre est identique à celle pour la liquidation d’une SCI avec activité. Le gérant ou un associé convoque une AG pour voter auprès des membres la dissolution de la SCI. 

Il est à noter que la fermeture d’une SCI sans activité ne peut être réalisée qu’une fois sa liquidation annoncée et engagée. 

La deuxième étape consiste à désigner un liquidateur selon les conditions annoncées dans les statuts de la société. Cette nomination se fait à l’unanimité des voix par les membres de L’AG. Un procès-verbal est établi pour transcrire toutes les décisions qui ont été prises durant cette assemblée.

Comme pour la SCI avec activité, l’avis de fermeture de la SCI sans activité doit être publié au JAL. 

La radiation de la SCI sans activité doit être déclarée auprès du Centre des formalités des entreprises. C’est ce qui marquera la fermeture définitive et la suppression de l’immatriculation de la société au RCS.

Source article : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/formalites

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