Un plein de carburant réglé avec la carte essence de l’entreprise pour un trajet privé peut coûter bien plus cher au salarié qu’il ne le pense. Entre l’obligation de loyauté qui lie chaque salarié à son employeur, les procédures disciplinaires internes et le risque de poursuites judiciaires, le détournement de carburant avec la carte professionnelle n’est jamais un acte anodin. De nombreux employeurs se saisissent aujourd’hui de cette question, alors que des affaires de fraude apparaissent régulièrement, illustrant l’impact réel de ces agissements sur la confiance dans la relation de travail. Les cabinets spécialisés en droit social rappellent que ces pratiques peuvent mener à un licenciement immédiat, voire à des poursuites pour abus de confiance ou vol. Nous faisons un point complet pour connaitre les conséquences lors de l’utilisation de la carte essence de son entreprise.
Ce que vous allez découvrir :
Usage illicite de la carte essence : une faute qui expose le salarié
L’utilisation d’une carte essence pour un usage personnel s’inscrit dans le cadre d’un détournement de biens appartenant à l’employeur, une situation qui peut justifier une sanction disciplinaire sévère.
Le code du travail impose un devoir de loyauté au salarié, interdisant de mobiliser les ressources de l’entreprise pour des déplacements sans lien avec l’activité professionnelle.
L’employeur peut engager une procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable, après l’envoi d’une convocation dans le respect d’un délai minimal de cinq jours ouvrables.
Une mise à pied conservatoire peut également être décidée si la présence du salarié est jugée incompatible avec le bon fonctionnement du service durant la procédure.
D’autres comportements engagent des procédures disciplinaires en entreprise comme la fraude aux arrêts de travail par exemple qui est strictement interdite.
Les sanctions disciplinaires possibles
Après l’entretien, l’employeur présente au salarié les griefs retenus sur la base des relevés de transactions de la carte essence et des éléments collectés lors d’éventuelles enquêtes internes.
Les sanctions encourues sont graduées :
- avertissement ou blâme
- mise à pied disciplinaire
- rétrogradation
- licenciement pour faute grave, lorsque la relation de confiance est irrémédiablement rompue
Pour caractériser la faute grave, l’employeur doit démontrer que le salarié a eu l’intention d’utiliser frauduleusement la carte de l’entreprise à des fins personnelles, ce qui suppose des éléments de preuve précis et contextualisés.
Poursuites judiciaires et conséquences pénales possibles
L’employeur peut, parallèlement à la procédure interne, déposer plainte afin d’obtenir réparation de son préjudice ou de faire reconnaître juridiquement l’infraction.
L’infraction peut être requalifiée en :
- vol
- abus de confiance
- escroquerie, selon le mode opératoire
Le parquet peut décider d’engager des poursuites, de proposer une mesure alternative ou de classer sans suite.
Si l’affaire est classée sans suite ou si le salarié est relaxé, celui-ci pourra s’appuyer sur cette décision pour contester un éventuel licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes.
Voici un tableau récapitulatif des risques et procédures :
| Aspect | Détails pratiques | Conséquences possibles |
|---|---|---|
| Sanction disciplinaire | Entretien préalable, présentation des faits, décision motivée | Avertissement, blâme, mise à pied, licenciement pour faute grave |
| Procédure pénale | Plainte de l’employeur, enquête, décision du parquet | Classement sans suite, composition pénale, poursuites pénales |
| Qualification des faits | Usage personnel d’une carte essence professionnelle | Abus de confiance, vol, escroquerie |
| Impact financier | Action en remboursement des sommes détournées | Retenue sur solde de tout compte, dommages et intérêts |
| Conséquences sur l’emploi | Inscription dans le dossier disciplinaire | Impact sur l’employabilité, perte de confiance durable |
Un acte lourd de conséquences pour le salarié
Même si le détournement de carburant peut sembler anodin, il constitue une atteinte directe à la relation de confiance entre l’employeur et le salarié.
Des structures spécialisées en droit du travail confirment que ce type de fraude figure parmi les motifs de licenciement les plus fréquents, au même titre que l’usage non autorisé d’un véhicule de service.
