Depuis le 1er juin 2025, les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail sont soumis à un régime de contrôle profondément modifié. Ce changement fait suite à la publication, le 31 mai, du décret d’application de la loi pour le plein emploi. L’administration vise désormais un volume de 1,5 million de contrôles annuels d’ici 2027. Mais au-delà de cet objectif chiffré, la réforme entend introduire une lecture plus individualisée du comportement des allocataires. Moins de sanctions automatiques, plus de discernement : la philosophie du nouveau dispositif repose sur une évaluation contextuelle des efforts fournis. Focus sur la nouvelle réforme du chômage et les changements sur les contrôles à partir de juin.
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Vers une appréciation globale de la situation des chômeurs
Le contrôle ne se limite plus à des actes isolés comme l’absence à un rendez-vous : l’analyse du comportement global devient centrale.
Jusqu’à présent, une absence injustifiée pouvait suffire à entraîner une sanction immédiate. Ce n’est plus systématiquement le cas.
Les agents doivent désormais considérer une pluralité de critères, adaptables à chaque situation individuelle.
Parmi les éléments pouvant être pris en compte :
- la fréquence et la cohérence des candidatures
- la participation active aux ateliers, formations ou entretiens proposés
Cette logique fondée sur un faisceau d’indices vise à faire la distinction entre désengagement manifeste et difficultés ponctuelles.
Les contrôleurs disposent désormais d’une marge d’interprétation accrue, leur permettant d’écarter une sanction dans les cas où le comportement général est jugé conforme aux obligations.
La réforme du chômage touche les plus de 53 ans avec des modifications de calculs du montant de l’allocation ou encore de la durée d’indemnisation.
Une procédure allégée pour les dossiers clairs
La réforme introduit également un assouplissement de la procédure : les convocations en cas de contrôle ne sont plus automatiques.
Auparavant, toute ouverture de contrôle impliquait une convocation physique ou téléphonique du demandeur pour recueillir sa version des faits. Cette étape devient facultative lorsque le dossier contient des éléments suffisamment probants.
Le contrôleur peut désormais statuer directement à partir des documents disponibles : journal de recherche, courriels de candidatures, attestations de participation.
Cette évolution administrative favorise une meilleure allocation des ressources internes et épargne aux allocataires les rendez-vous inutiles, notamment lorsqu’ils n’ont rien à régulariser.
Un nouveau barème de sanctions encadré par décret
Le décret publié le 31 mai encadre avec précision les mesures applicables en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement.
Les bénéficiaires de l’ARE comme ceux du RSA sont concernés par ce barème actualisé :
| Public concerné | Manquement constaté | Type de sanction | Durée possible |
|---|---|---|---|
| Demandeurs d’emploi (ARE) | Engagements non tenus, démarches absentes | Réduction de 30 % minimum de l’ARE | 1 à 2 mois |
| Bénéficiaires du RSA | Inactivité persistante ou refus d’action | Suspension partielle du RSA | 1 à 2 mois |
| Tous profils confondus | Refus répétés de propositions | Suspension, voire radiation temporaire | Variable selon les cas |
Les sanctions ne sont plus automatiques, mais leur application reste ferme en cas de désengagement manifeste.
Le nouveau dispositif cherche ainsi un équilibre entre rigueur de suivi et prise en compte des réalités individuelles.