En vigueur depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie sur salaire a profondément modifié la procédure. Désormais confiée aux commissaires de justice, cette mesure d’exécution forcée s’effectue hors du cadre judiciaire classique, tout en renforçant l’encadrement des droits des débiteurs. Pour les salariés comme pour les créanciers, les règles ont changé : voici ce qu’il faut retenir.
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Ce que vous allez découvrir :
Une procédure simplifiée
La saisie des rémunérations permet à un créancier d’obtenir, via un titre exécutoire, le prélèvement direct d’une partie du salaire de son débiteur.
Jusqu’alors encadrée par le juge de l’exécution, cette procédure est depuis juillet 2025 entièrement gérée par un commissaire de justice répartiteur, désigné dès l’origine du dossier. Il devient l’interlocuteur unique des parties, et prend en charge l’ensemble des étapes, y compris la répartition des sommes saisies.
Ce changement s’inscrit dans une logique de déjudiciarisation de la justice civile. Le juge n’intervient plus automatiquement, mais peut être saisi en cas de contestation.
La réforme a également instauré un registre national des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Chaque procédure doit y être inscrite, ce qui centralise l’information à l’échelle nationale.
Les nouvelles règles imposées aux créanciers
Depuis le 1er juillet 2025, toutes les saisies des rémunérations déjà en cours ont été mises en pause, dans l’attente de la confirmation par le créancier de sa volonté de poursuivre ou non la procédure.
La saisie sur salaire a été suspendue jusqu’en octobre, le temps que le créancier réagisse dans le délai légal de trois mois à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la chambre régionale.
S’il n’avait pas encore mandaté de commissaire, le créancier devait en désigner un via l’annuaire national (commissaire-justice.fr/annuaire). Le commissaire désigné reprenait alors le dossier, l’inscrivait au registre national, et poursuivait la procédure.
Les demandes déposées avant juillet 2025, mais dont l’audience s’est tenue après, ont également suivi cette logique. Si une saisie était déjà en place, elle a été reprise. Sinon, une tentative de conciliation a été ouverte. En cas d’échec, un commissaire de justice a été désigné pour poursuivre l’exécution.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, tout nouveau dossier passe obligatoirement par un commissaire de justice, librement choisi sur l’ensemble du territoire, sans contrainte géographique.
Ce que la réforme change pour les personnes saisies
Pour les salariés visés par une saisie déjà en cours au 1er juillet 2025, le salaire a été versé en intégralité tant que la procédure était suspendue. L’employeur ne pouvait procéder à aucune retenue, sauf nouvelle notification.
Le débiteur n’avait aucune démarche à effectuer. Si le créancier n’a pas confirmé la poursuite dans le délai légal, la saisie a été annulée automatiquement.
Les débiteurs conservent leur droit de contestation : ils peuvent saisir le juge de l’exécution dans le mois suivant la signification du commandement de payer. La contestation suspend la procédure.
Le commissaire de justice devient l’unique gestionnaire du dossier, dès réception du procès-verbal transmis par le greffe. Avant cela, il ne peut renseigner le débiteur. Il est donc essentiel que ce dernier mette à jour son adresse et signale tout changement de situation.
Le débiteur est désormais informé à chaque étape :
- Commandement de payer
- Acte de saisie ou d’intervention
- Évolution de la dette
- Répartition des montants
- Suspension ou clôture de la procédure
Les règles de calcul des quotités saisissables restent inchangées. Elles varient selon le revenu annuel net et le nombre de personnes à charge.
| Tranche de revenu annuel net | Part saisissable | Pourcentage appliqué |
|---|---|---|
| Jusqu’à 4 240 € | 1/20 | 5 % |
| De 4 240,01 € à 8 280 € | 1/10 | 10 % |
| De 8 280,01 € à 12 400 € | 1/5 | 20 % |
| De 12 400,01 € à 16 520 € | 1/4 | 25 % |
| De 16 520,01 € à 20 740 € | 1/3 | 33,33 % |
| De 20 740,01 € à 24 960 € | 2/3 | 66,66 % |
| Au-delà de 24 960 € | totalité | 100 % |
Ce barème est révisé chaque année et prend en compte les charges de famille déclarées par le salarié.
