Vos congés payés ne sont pas perdus : voici comment vous pourriez bientôt les récupérer

Des milliers de salariés pourraient récupérer des jours de congés payés effacés lors d’un arrêt maladie. La France s’apprête à adapter sa législation pour se conformer au droit européen, qui protège le droit au repos même en cas d’incapacité de travail. Cette évolution découle d’une série de décisions de justice et d’une mise en demeure de la Commission européenne. Si la réforme est confirmée, elle pourrait modifier durablement la manière dont les congés sont calculés pour les salariés malades. Décryptage.

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Les fondements européens et internationaux du droit au repos

Le droit aux congés payés repose sur un ensemble de textes internationaux qui en font un principe fondamental de protection du travailleur.

Plusieurs conventions et chartes structurent ce cadre :

• La Convention n°132 de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1970, établit un congé annuel payé minimal pour tous.
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, promu par l’ONU, reconnaît le droit à des conditions de travail justes et favorables au bien-être.
• La Charte sociale européenne, de 1961, engage les États à garantir la santé et la sécurité des salariés.

Au sein de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux et la directive du 4 novembre 2003 fixent les règles minimales de sécurité et d’organisation du temps de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé à plusieurs reprises que le droit au congé annuel payé constitue un pilier du droit social communautaire : un salarié malade ne peut perdre ses congés, même si son arrêt couvre toute l’année de référence.

Ce que cette évolution signifie pour la France

Le droit aux congés payés en France remonte à la loi du 20 juin 1936, sous le Front populaire. Le régime de Vichy a ensuite restreint ce droit, en exigeant un « temps de travail effectif » pour acquérir des congés. Ce principe a longtemps perduré, excluant les périodes d’arrêt maladie du calcul des droits à congés.

Malgré la loi Valls–El Khomri de 2016 et plusieurs rappels de la Cour de cassation, le droit français n’était toujours pas aligné sur les normes européennes. La France continuait de considérer que les arrêts maladie ne permettaient pas d’accumuler de congés, contrairement à ce que prévoit la jurisprudence de la CJUE.

Les décisions récentes qui changent la donne

Depuis 2023, plusieurs décisions judiciaires et initiatives européennes ont accéléré le mouvement :

• Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a reconnu l’obligation de mise en conformité complète du droit français
• Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé le droit pour les salariés malades de reporter leurs congés non pris
• Le 10 septembre 2025, un arrêt de la chambre sociale a consolidé cette position, reconnaissant que les congés perdus pour cause de maladie doivent être restitués

Sous la pression de la Commission européenne, qui a adressé une mise en demeure à la France le 18 juin 2025, le gouvernement devra réviser le Code du travail.

Les futures dispositions préciseront les modalités de report ou de récupération rétroactive des congés perdus, mais aussi les conditions permettant à certains salariés de se faire payer les congés payés non pris lorsque le report n’est plus possible.

Cette évolution place la France dans une logique d’harmonisation européenne et renforce la protection des salariés en arrêt maladie, dont les droits pourraient être rétablis après des années d’incertitude juridique.

Adam

Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.