Un salarié peut-il prétendre au paiement d’heures supplémentaires alors qu’il a pris des congés payés sur la période concernée ? La question, longtemps débattue, a récemment été clarifiée par la Cour de cassation. Après une première décision rendue en 2025, la haute juridiction a étendu sa position en janvier 2026 à des organisations du temps de travail plus complexes. Pour les salariés, l’enjeu est clair : l’exercice du droit au repos ne doit entraîner aucun préjudice de rémunération. Décryptage.
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Le socle jurisprudentiel : l’arrêt du 10 septembre 2025
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait admis qu’un salarié dont le temps de travail est décompté à la semaine pouvait bénéficier d’heures supplémentaires, même si la semaine en cause comprenait des congés payés. Peu importait, selon les juges, que le salarié n’ait pas accompli 35 heures de travail effectif.
La Cour s’était fondée sur le droit européen, en particulier l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Subordonner le paiement des heures supplémentaires à un seuil de travail effectif risquait, selon elle, de dissuader la prise de congés payés, ce qui est incompatible avec ces textes.
Cette décision a posé un principe fort : la méthode pour poser des congés et être payé en heures supplémentaires désormais encadrée par la jurisprudence.
L’extension aux cycles de travail : l’arrêt du 7 janvier 2026
La Cour de cassation est allée plus loin dans un arrêt du 7 janvier 2026. Le litige portait cette fois sur un salarié soumis à un cycle de travail de deux semaines, conformément aux règles prévues par le Code du travail.
Le salarié avait travaillé 80 heures et pris 64 heures de congés payés sur la période. Il estimait avoir dépassé le seuil de son cycle et réclamait 24 heures supplémentaires. La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que les congés payés ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a jugé que l’exclusion des congés payés du calcul produisait le même effet dissuasif que celui déjà sanctionné en 2025. Les jours de congés doivent donc être pris en compte, même lorsque le temps de travail est apprécié sur plusieurs semaines.
| Éléments du cycle de deux semaines | Heures |
|---|---|
| Heures travaillées | 80 h |
| Congés payés pris | 64 h |
| Total retenu pour le calcul | 144 h |
| Seuil du cycle | 120 h |
| Heures supplémentaires | 24 h |
Quelle portée pour cette jurisprudence ?
La décision de janvier 2026 marque une évolution notable. Jusqu’alors limitée au décompte hebdomadaire, la prise en compte des congés payés s’applique désormais aux cycles pluri-hebdomadaires, caractérisés par une organisation fixe et répétitive du temps de travail.
Cette jurisprudence renforce la protection des salariés soumis à ce type d’aménagement et confirme que le droit aux congés payés ne peut générer une perte salariale. Elle pourrait aussi inspirer de futurs contentieux concernant d’autres modes d’organisation du temps de travail, notamment sur le mois ou l’année.
Pour l’heure, la Cour de cassation circonscrit son raisonnement aux situations examinées. Toute extension à d’autres dispositifs devra être validée par de nouvelles décisions ou par une intervention du législateur. Les salariés disposent néanmoins d’un cadre plus lisible pour apprécier leurs droits en matière d’heures supplémentaires.
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