Un salarié en arrêt maladie peut-il voir sa période d’essai interrompue ? La question suscite souvent des interrogations, en particulier lorsqu’aucune insuffisance professionnelle manifeste ne semble justifier une telle décision. La situation soulève des enjeux juridiques complexes, où se croisent les règles du contrat de travail, les protections liées à la santé et les droits de l’employeur. La réponse dépend de plusieurs paramètres, dont le motif de la rupture, le moment où elle intervient et la capacité à en prouver la légitimité. Toute démarche engagée dans ce contexte doit être examinée avec précaution. Nous vous expliquons si la periode d’essai peut être ou non rompue durant un arrêt maladie.
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Ce que permet la période d’essai dans le cadre du contrat de travail
La période d’essai autorise une évaluation réciproque de la relation de travail. Pour l’employeur, elle constitue un laps de temps destiné à mesurer l’aptitude du salarié à remplir les missions confiées.
Cette phase probatoire peut être rompue sans justification formelle, à condition que le motif soit professionnel et qu’il ne traduise aucune intention discriminatoire.
Le Code du travail fixe les limites suivantes :
Qualification du salarié | Durée initiale | Durée maximale en cas de renouvellement |
---|---|---|
Ouvrier | 2 mois | 4 mois |
Agent de maîtrise | 3 mois | 6 mois |
Cadre | 4 mois | 8 mois |
Le départ anticipé en période d’essai doit respecter un délai de prévenance, proportionnel à la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
- 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines après 1 mois
- 1 mois après 3 mois
La rupture est donc libre, mais encadrée dans sa mise en œuvre. La periode d’essai devient illégale lorsqu’elle survient après un CDD pour obtenir par la suite un CDI ou en cas de stage par exemple.
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade ?
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail et cette suspension a pour effet de geler le déroulement de la période d’essai.
L’échéance initialement prévue est repoussée d’un nombre de jours équivalent à la durée de l’absence. Ce mécanisme vise à garantir à l’employeur un temps effectif d’évaluation suffisant.
La période d’essai n’est donc ni écourtée ni annulée, mais simplement mise en pause. À la reprise du salarié, le compteur reprend là où il s’était arrêté.
La rupture pendant l’arrêt est-elle autorisée ?
Oui, mais elle reste soumise à un impératif juridique strict : le motif ne doit en aucun cas être lié à la santé du salarié.
Si la décision trouve sa source dans l’incapacité médicale ou la pathologie en elle-même, elle devient illicite.
Un employeur ne peut rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie que s’il dispose d’éléments objectifs, antérieurs ou étrangers à la maladie.
Il doit pouvoir démontrer, en cas de contentieux, que la rupture repose sur des considérations professionnelles valables, telles qu’un comportement inadapté, une insuffisance technique ou un défaut d’intégration manifeste.
Pour éviter toute requalification ou litige, il est recommandé de :
- Formaliser la rupture par écrit, sans jamais faire mention de l’état de santé
- S’appuyer sur des faits professionnels documentés et vérifiables
- Respecter les délais de prévenance, même pendant l’absence du salarié
Un arrêt de travail ne constitue donc pas, en soi, un rempart contre une rupture anticipée. Mais il impose une vigilance accrue, tant sur la forme que sur le fond de la décision.
Dans un contentieux prud’homal, l’employeur devra démontrer que l’arrêt maladie n’a eu aucune incidence sur sa décision. Toute ambiguïté joue en faveur du salarié.