Nous analysons aujourd’hui les particularités du régime additionnel de la fonction publique pour les agents disposant de moins de 5125 points RAFP. Cette situation concerne de nombreux fonctionnaires qui découvrent parfois tardivement les spécificités de leur régime complémentaire. Les règles ont évolué significativement entre 2019 et 2024, créant des situations complexes que nous décryptons.
La gestion des droits RAFP présente des enjeux similaires à ceux observés dans d’autres régimes. Comme le montrent les études récentes, près de 437 000 retraités passent à côté de leurs droits, illustrant l’importance d’une veille active sur ces questions.
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Capital versé et transformation en rente : les règles antérieures à 2019
Avant mai 2019, le système fonctionnait selon une logique binaire. Les fonctionnaires n’atteignant pas le seuil de 5125 points recevaient automatiquement un versement en capital unique. Cette approche générait des complications lorsque des régularisations de cotisations survenaient après le départ en retraite.
La situation devenait particulièrement délicate quand les points supplémentaires issus de régularisations patronales permettaient finalement d’atteindre le seuil requis. Le capital déjà versé se transformait alors en dette, suspendant le versement de la rente nouvellement acquise. Cette suspension perdurait jusqu’à l’extinction complète de la dette constituée par le capital initial.
Le décès prématuré du bénéficiaire avant l’extinction de cette dette créait une situation problématique pour les héritiers. La caisse exigeait alors le remboursement intégral du capital versé en excès. Face à ces difficultés, les bénéficiaires pouvaient choisir de rembourser volontairement le capital pour obtenir immédiatement leur rente et éviter ces complications successorales.
Évolution vers le capital fractionné depuis mai 2019
La réforme de mai 2019 a instauré le système de capital fractionné pour résoudre ces dysfonctionnements. Cette nouvelle approche distingue désormais deux seuils : 4600 points et 5125 points, créant trois catégories d’agents.
| Nombre de points | Modalité de versement |
|---|---|
| Moins de 4600 | Capital unique immédiat |
| 4600 à 5124 | Capital fractionné sur 15 mois |
| 5125 et plus | Rente viagère |
Pour les agents disposant d’au moins 4600 points sans atteindre 5125, le versement s’effectue en deux temps. La première fraction représente un douzième du montant calculé sur une base de 15 ans. Le solde intervient au maximum 16 mois après ce premier versement, permettant l’intégration des éventuelles régularisations.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche d’optimisation des droits des agents publics. À l’image des problématiques touchant 400 000 retraités qui laissent passer 810 euros annuels dans d’autres régimes, la RAFP a adapté ses procédures pour éviter les pertes de droits.
L’exception notable concerne les demandes avec une date d’effet supérieure à 15 mois après l’admission à la retraite. Dans ce cas, même avec 4600 à 5124 points, le capital peut être versé intégralement dès la liquidation. Cette mesure offre une flexibilité appréciable pour les agents planifiant leur transition vers la retraite. Les évolutions réglementaires récentes, notamment concernant la revalorisation des pensions, confirment l’attention portée à l’optimisation des droits des retraités de la fonction publique.