La question revient chaque année dans de nombreuses entreprises : que deviennent les congés payés non pris à la fin de la période légale, soit le 31 mai ? Avec cette échéance en ligne de mire, les salariés s’interrogent sur la possibilité de reporter leurs jours non utilisés au-delà de cette date. Voyons ensemble ce que prévoit la législation et les solutions envisageables.
Table des matières
Les congés payés doivent être pris avant le 31 mai
Le Code du travail fixe une période de référence pour la prise des congés payés : du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
Au cours de cette période, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit environ 5 semaines par an.
La règle est claire : les congés payés doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivant la période d’acquisition.
Si cette échéance est dépassée, les jours non pris sont en principe perdus. La législation prévoit des dérogations dans certains cas bien précis.
Il est possible de faire un don de congés dans des cas précis, à un salarié travaillant dans la même entreprise pour le soutenir lors d’un évènement personnel.
Congés payés après le 31 mai 2025 : quelles possibilités de report ?
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de droit automatique au report des congés payés non pris après le 31 mai.
Cependant, plusieurs exceptions permettent de prolonger cette période.
Cas d’accord collectif ou usage d’entreprise
Certaines entreprises mettent en place des accords collectifs ou des usages permettant de reporter les congés non pris.
Ces accords sont généralement négociés avec les représentants du personnel ou inscrits dans les conventions collectives.
Acceptation de l’employeur
L’employeur peut, dans des cas exceptionnels, accepter de reporter des congés. Pour cela, une demande écrite doit être formulée par le salarié avant le 31 mai 2025.
Si l’employeur accepte, sa réponse doit également être écrite afin de prévenir tout litige ultérieur.
Absence pour maladie, accident du travail, maternité ou adoption
Lorsqu’un salarié n’a pas pu poser ses congés pour cause de maladie, d’accident du travail, de congé maternité ou d’adoption, la législation prévoit un report des jours non pris.
Ces congés doivent être posés dès le retour dans l’entreprise, dans un délai raisonnable.
Utilisation du compte épargne-temps (CET)
Si l’entreprise dispose d’un CET, le salarié peut, sous certaines conditions, y verser ses jours de congés non pris pour les utiliser ultérieurement.
Cette solution permet de conserver les droits sans les perdre à la fin de la période légale.
Voici tous les cas pour reporter des congés non pris :
| Cas de figure | Possibilité de report | Conditions |
|---|---|---|
| Accord collectif ou usage d’entreprise | Oui | Accord spécifique négocié |
| Acceptation de l’employeur | Oui | Demande écrite et réponse écrite avant le 31 mai 2025 |
| Absence pour maladie, accident, maternité | Oui | Report automatique après retour |
| Compte épargne-temps (CET) | Oui | Existence d’un dispositif en entreprise |
Comment formuler sa demande de report ?
Pour demander un report, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel.
Mentionnez précisément les jours concernés et le motif du report. Bien que l’employeur puisse refuser, cette démarche permet de formaliser la demande.
Liste des points à inclure dans la demande :
- Identification des jours de congés concernés
- Motif précis du report
- Référence à l’accord collectif ou à une exception légale si applicable
- Demande de validation écrite de la part de l’employeur
Il est conseillé de s’y prendre en amont de la date limite du 31 mai pour anticiper d’éventuelles réponses ou négociations.
Que faire en cas de refus de l’employeur ?
En l’absence d’accord collectif ou de circonstance exceptionnelle, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande.
En cas de refus, les jours non pris sont définitivement perdus mais si l’employeur a donné son accord par écrit, il ne peut pas revenir sur sa décision.
Il est donc primordial d’obtenir une confirmation écrite en cas d’acceptation, pour disposer d’une preuve en cas de litige.