Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle règle encadre plus strictement la suite donnée aux propositions d’embauche en CDI à l’issue d’un contrat court. Après plusieurs mois de débats et de recours, le Conseil d’État vient de rendre sa décision, clarifiant ainsi le sort de ce dispositif contesté. Ainsi, vous risquez de perdre vos allocations chômage si vous refusez un CDI.
Ce que vous allez découvrir :
Un dispositif en vigueur depuis janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié en CDD ou en mission d’intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI répondant à des critères précis peut se voir retirer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cette mesure, intégrée à la réforme du marché du travail, concerne uniquement les offres qualifiées « d’emploi raisonnable ». Pour entrer dans ce cadre, la proposition doit correspondre au même poste ou à un emploi comparable à celui précédemment occupé, offrir une rémunération au moins équivalente et présenter une durée de travail identique ou similaire.
L’offre doit être formulée de manière formelle par l’employeur, avec preuve d’envoi (courrier recommandé, remise en main propre contre signature, ou équivalent).
Le délai de réponse accordé au salarié doit être indiqué. En cas de refus explicite ou de non-réponse, l’employeur dispose d’un mois pour signaler la situation à France Travail, qui informera alors l’intéressé du risque de suspension de ses droits.
Cela s’inscrit dans un contexte où les allocations chômage risquent d’être plus difficiles à obtenir, en raison d’un encadrement renforcé des conditions d’ouverture de droits.
Recours syndicaux rejetés par la plus haute juridiction administrative
La CGT, Solidaires, FSU et Force ouvrière avaient déposé un recours devant le Conseil d’État, contestant le décret d’application du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024.
Les organisations reprochaient au texte plusieurs failles :
- Absence de délai minimal garanti pour répondre
- Manque d’obligation pour l’employeur d’avertir le salarié des conséquences de son refus
- Imprécision des critères définissant un emploi « identique ou similaire »
Pour elles, ce dispositif risquait de « créer des situations de travail forcé ou obligatoire » et portait atteinte aux droits des demandeurs d’emploi.
Le 18 juillet 2025, la juridiction a rejeté ces arguments, estimant qu’aucune irrégularité ne justifiait l’annulation des textes.
Le Conseil d’État rappelle que seul l’opérateur public France Travail décide, après examen, d’une éventuelle suppression des allocations, et que l’offre ne peut être retenue que si elle est bien identique ou comparable à l’emploi précédent. Le salarié doit bénéficier d’un délai de réponse raisonnable, et il conserve la possibilité de contester la décision devant le juge.
Tableau récapitulatif des conditions et conséquences
Ce verdict met fin à plusieurs mois d’incertitude juridique. Les salariés concernés savent désormais qu’un double refus de CDI dans ces conditions peut entraîner la perte définitive de leur indemnisation chômage.
| Éléments | Détails |
|---|---|
| Nombre de refus tolérés | 2 refus d’un CDI considéré comme emploi raisonnable |
| Délai pris en compte | 12 mois suivant la fin du contrat |
| Critères d’un emploi raisonnable | Poste identique ou similaire, salaire au moins équivalent, durée de travail comparable |
| Procédure employeur | Offre formalisée avec preuve d’envoi et délai de réponse indiqué |
| Signalement à France Travail | Dans le mois suivant le refus ou l’absence de réponse |
| Conséquence possible | Suppression de l’ARE après décision de France Travail |
| Recours du salarié | Contestation devant le juge administratif |
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