En 2026, la France pourrait assister à une redéfinition profonde du régime de pension de réversion pour les fonctionnaires. Cette prestation, perçue par plus de 4 millions de survivants, reste un pilier financier pour nombre de ménages. Or, jusqu’à présent, seuls les conjoints mariés y ont accès, laissant à l’écart les partenaires liés par un PACS ou vivant en concubinage. Une proposition de loi, désormais inscrite au calendrier parlementaire, entend corriger cette disparité et instaurer un dispositif élargi. Derrière cette perspective, c’est la solidarité conjugale, telle que conçue dans la fonction publique, qui s’apprête à être redéfinie.
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Ce que vous allez découvrir :
Les transformations envisagées dans la réforme de 2026
Depuis la rentrée 2025, les débats s’intensifient au Palais Bourbon autour du texte porté par Julien Dive et cosigné par une trentaine de députés de bords politiques variés.
Inspirée des recommandations du Conseil d’orientation des retraites (COR), la réforme esquisse plusieurs axes de mutation, parmi lesquels une remise à plat des plafonds de ressources de la pension de réversion :
- Attribution automatique : le versement serait déclenché sans démarche préalable, allégeant considérablement les procédures
- Taux uniforme : fixé entre 50 et 60 % de la pension du défunt, quel que soit le régime
- Reconfiguration des conditions de ressources : vers une harmonisation des plafonds ou leur suppression pure et simple
- Âge minimal homogène : 55 ans, voire disparition de cette barrière
- Élargissement aux pacsés et concubins : une reconnaissance conditionnée à la durée de vie commune, à la déclaration fiscale conjointe ou à la présence d’enfants
- Abrogation de la clause de non-remariage : la reprise de vie en couple ne ferait plus obstacle au versement
Ces mesures, si elles se concrétisent, redessineront en profondeur les contours de la réversion dans la fonction publique.
Vers un mode de calcul revisité et harmonisé
Parmi les chantiers en discussion figure l’instauration d’un calcul davantage corrélé à la trajectoire conjugale et professionnelle des couples.
Le montant pourrait dépendre de la durée du mariage ou du PACS, voire du concubinage reconnu, mais aussi des ressources propres du survivant. Certains scénarios envisagent la prise en compte des pensions cumulées des deux conjoints, une approche qui protégerait les ménages modestes.
En revanche, cette logique pourrait pénaliser les unions brèves ou les foyers bénéficiant déjà de revenus élevés. L’objectif affiché reste d’aboutir à une équité perçue comme plus conforme aux réalités sociales actuelles.
Les raisons d’un élargissement aux pacsés et concubins
La progression constante du PACS illustre cette évolution des pratiques conjugales. En 2023, près de 204 000 partenariats civils ont été enregistrés, un chiffre proche des mariages célébrés la même année. Pourtant, ces unions n’ouvrent aucun droit automatique à la réversion ni à l’héritage sans disposition testamentaire. Quant aux concubins, ils demeurent invisibles dans les dispositifs sociaux.
Pour le COR, maintenir cette distinction ne correspond plus aux modes de vie observés en France. L’extension de la réversion aux couples non mariés répond à une logique de justice sociale : les femmes, souvent plus fragilisées par des carrières interrompues ou des pensions modestes, seraient les principales bénéficiaires de cette évolution.
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
