À compter du 1er juillet 2025, les saisies sur salaire en cours se voient suspendues, permettant aux débiteurs de percevoir l’intégralité de leur rémunération en attendant que le créancier décide de relancer ou non la procédure avant le 1er octobre. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, visant à désengorger les juridictions civiles tout en transférant la gestion de la saisie au commissaire de justice. Nous faisons un point complet sur les nouvelles règles des saisies sur salaire.
Table des matières
Modalités encadrées pour les saisies sur salaire
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une créance après une procédure précise, sans pour autant priver le débiteur de ses ressources minimales.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) demeure fixé à 646,52 euros en 2025, garantissant un seuil minimal vital au salarié concerné.
Jusqu’à présent, une autorisation préalable du juge de l’exécution était exigée, après une tentative de conciliation entre les parties.
Cette étape disparaît à partir du 1er juillet : le commissaire de justice se charge directement de la procédure, qui se matérialise par un acte de saisie adressé à l’employeur, et une copie transmise au débiteur.
Durant cette suspension temporaire, les débiteurs continueront à percevoir l’intégralité de leur pension ou de leur salaire.
Les créanciers disposeront d’un délai de trois mois pour décider d’une reprise de la procédure, sous peine de suspension prolongée de la saisie.
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Saisie sur compte bancaire : pas de suspension
La suspension de juillet ne concerne pas la saisie administrative ou judiciaire sur compte bancaire, qui permet de récupérer une créance directement sur le compte du débiteur. Elle peut viser :
- le compte courant, les livrets d’épargne, le PEL ou certains contrats d’assurance vie rachetables
- tout retraité débiteur d’impôts, de pensions alimentaires, de loyers ou de crédits non honorés
Le commissaire de justice signale l’acte à la banque, laquelle bloque le compte pendant quinze jours ouvrables pour calculer les sommes saisissables, en laissant le SBI de 646,52 euros sur le compte.
Deux voies de saisies bancaires selon le créancier :
| Type de saisie | Créancier concerné | Modalité | Procédure | Blocage |
|---|---|---|---|---|
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Administration, hôpitaux, collectivités | Recouvrement d’impôts, amendes, frais publics | Acte transmis directement à la banque | 15 jours ouvrables |
| Saisie attribution | Créanciers privés | Loyers, crédits, pensions alimentaires | Acte rédigé par le commissaire de justice puis signifié à la banque | 15 jours ouvrables |
Ce qui reste insaisissable
Certains revenus restent hors de portée des créanciers :
- prestations familiales
- allocations spécifiques telles que l’Aspa
- le solde bancaire insaisissable garanti de 646,52 euros
Ce plancher reste applicable même en présence d’une saisie, protégeant le minimum vital.
Frais bancaires : possibilité de négocier
Les frais facturés par les banques lors d’une saisie peuvent atteindre jusqu’à 140 euros, notamment dans les réseaux bancaires traditionnels.
Ces frais peuvent faire l’objet d’une négociation, notamment pour les retraités à faibles ressources ou lorsque le montant de la saisie est inférieur aux frais appliqués, certaines banques en ligne pratiquant des tarifs moins lourds sur ces opérations.