La revalorisation annuelle des cotisations de mutuelle est longtemps passée pour une fatalité. Pour 2026, le cadre juridique change nettement. Une mesure votée début décembre interdit toute hausse des tarifs des complémentaires santé, offrant aux assurés un droit de contestation inédit. Cette décision, adoptée tardivement, place le secteur dans une situation juridique tendue, aux conséquences encore incertaines. Décryptage.
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Un gel des tarifs désormais inscrit dans la loi
Adoptée le 4 décembre 2025 et intégrée à la loi de financement de la Sécurité sociale, la mesure interdit aux complémentaires santé toute augmentation de cotisation sur l’ensemble de l’année 2026.
Dans les faits, les cotisations appelées en 2026 doivent être strictement identiques à celles de 2025. Aucun ajustement tarifaire ne peut être justifié, quel qu’en soit le motif, dès lors que la loi s’applique. Cette disposition constitue désormais le fondement légal permettant aux assurés d’agir.
Comment contester une hausse et demander un remboursement
Un assuré constatant une augmentation sur son échéancier ou ses prélèvements peut engager une démarche simple. Il lui suffit d’adresser un courrier ou un courriel à sa mutuelle, rappelant l’interdiction légale de hausse prévue par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale, et de demander la régularisation des sommes indûment perçues.
Cette contestation repose sur un principe clair : toute augmentation appliquée en 2026 est réputée illégale. Aucune procédure lourde n’est exigée, même si la référence explicite au texte de loi renforce la solidité de la demande.
Les mutuelles face à un choix délicat
La chronologie du vote a pris de court une partie du secteur. Certaines complémentaires avaient déjà annoncé des hausses et transmis leurs échéanciers avant l’adoption définitive de la mesure. Selon l’analyse de UFC-Que Choisir, les mutuelles se trouvent aujourd’hui face à deux options distinctes.
Les solutions envisagées sont les suivantes :
- Revenir aux tarifs de 2025 et rembourser les assurés concernés
- Maintenir les hausses annoncées et engager une contestation juridique du dispositif
La première limite les risques judiciaires mais fragilise les équilibres financiers. La seconde ouvre un contentieux dont l’issue demeure incertaine.
Une possible contestation devant le Conseil constitutionnel
Plusieurs organismes envisagent de saisir le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure permettrait de contester la conformité du gel des tarifs aux principes constitutionnels.
Selon Julien Bonnet, professeur de droit constitutionnel, la stratégie la plus probable consisterait à attendre une contestation individuelle d’un assuré pour déposer une QPC à l’occasion du litige.
Les mutuelles pourraient invoquer une atteinte à leur liberté d’entreprendre ou à leur liberté contractuelle. La procédure pourrait s’étendre sur plusieurs mois, sans suspendre l’application de la loi durant l’année 2026.
Une pression tarifaire appelée à revenir après 2026
Si le gel des cotisations marque une rupture temporaire, la dynamique de hausse reste bien installée. L’augmentation des dépenses de santé et les contraintes économiques propres aux complémentaires alimentent une tendance de fond.
Dans ce contexte, la question du pouvoir d’achat s’impose, en particulier pour les ménages aux revenus modestes.
Alors que les cotisations de mutuelle ont fortement progressé ces dernières années, une interrogation revient avec insistance : l’augmentation du SMIC en 2026 sera-t-elle suffisante pour tenir face à la hausse des prix, notamment celle des dépenses de santé complémentaires ?
L’évolution récente des tarifs en donne une illustration claire :
| période | évolution moyenne des cotisations |
|---|---|
| 2023–2024 | +8 % |
| 2024–2025 | +9 % |
| 2025–2026 | +8 % |
| total sur trois ans | +25 % |
Pour les assurés, la contestation formalisée demeure le seul levier immédiat pour obtenir un remboursement, avant une probable reprise des hausses dès 2027.
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