Nous savons combien les situations d’inaptitude au travail peuvent créer des incertitudes sur vos droits financiers. La jurisprudence récente de la Cour de cassation clarifie désormais les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement pour inaptitude, particulièrement lorsque vous avez bénéficié d’un temps partiel thérapeutique. Cette évolution jurisprudentielle, confirmée par un arrêt du 5 mars 2025, protège vos intérêts financiers lors de la rupture de votre contrat.
Les règles de calcul varient selon votre situation professionnelle antérieure. Si vous travailliez à temps plein avant votre période de temps partiel thérapeutique, puis que vous avez été licencié pour inaptitude, votre indemnité doit être calculée sur la base de votre salaire à temps plein. Cette protection évite que votre état de santé ne pénalise le montant de votre indemnisation. La jurisprudence considère que les employeurs ne peuvent sanctionner indirectement un salarié en raison de son état de santé par un calcul défavorable de l’indemnité.
Ce que vous allez découvrir :
Méthodes de calcul de l’indemnité légale
Le Code du travail fixe des règles précises pour déterminer le montant de votre indemnité de licenciement. L’article R. 1234-4 établit deux formules de calcul, et vous bénéficiez automatiquement de la plus avantageuse. La première méthode consiste à calculer la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. La seconde méthode prend en compte le tiers des trois derniers mois de salaire.
Voici les critères d’éligibilité et les modalités :
- Vous devez justifier de huit mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise
- Votre licenciement ne doit pas résulter d’une faute grave
- Le calcul s’effectue sur la base du salaire le plus favorable
- Les primes annuelles sont prises en compte au prorata temporis
Pour les salariés en situation de temps partiel thérapeutique suivi d’un arrêt maladie, la référence salariale remonte à la période précédant le temps partiel. Cette règle garantit que votre indemnisation reflète votre capacité de travail normale et non votre situation de santé dégradée.
Protection juridique contre la discrimination
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit formellement toute discrimination liée à votre état de santé. Cette protection s’étend au calcul de vos indemnités de licenciement. Nous constatons que cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de protection renforcée des salariés vulnérables, alignée sur les enjeux sociétaux actuels de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou de maladie.
Le tableau suivant récapitule les situations et leurs implications :
| Situation du salarié | Référence salariale | Période de calcul |
|---|---|---|
| Temps plein continu | Salaire actuel | 12 derniers mois ou 3 derniers mois |
| Temps partiel thérapeutique + arrêt | Salaire temps plein antérieur | Avant le temps partiel thérapeutique |
| Temps partiel classique | Salaire temps partiel | 12 derniers mois ou 3 derniers mois |
Cette évolution jurisprudentielle, confirmée par plusieurs arrêts récents, renforce la sécurité juridique de vos droits. Elle évite que les employeurs utilisent votre situation de santé fragile comme prétexte pour réduire vos indemnités de licenciement.
Cedric, trentenaire dynamique, expert en lancement de start-ups et stratégies digitales. Un professionnel chevronné à l’affût des dernières tendances du monde entrepreneurial et du marketing en ligne.
