Licenciée après un long arrêt maladie, une esthéticienne découvre que son ancien employeur a amputé son ancienneté d’une façon qui l’exclut de toute indemnisation. L’affaire, examinée par la Cour de cassation, révèle une méprise encore répandue dans de nombreuses entreprises. Après un parcours judiciaire éprouvant, la salariée parvient à faire reconnaître ses droits. Son dossier, relayé par le Journal du Net, illustre une méconnaissance administrative persistante. Il rappelle aussi que la vérification de l’ancienneté peut devenir déterminante dans un litige. Décryptage.
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Une erreur de calcul aux répercussions lourdes
Embauchée en mai 2016, la salariée est placée quelques mois plus tard en arrêt maladie pour plus de deux ans. Lors de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en avril 2019, l’employeur ne lui reconnaît que six mois d’ancienneté, la privant de toute indemnité liée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette lecture néglige une règle bien établie : les périodes de suspension du contrat de travail s’intègrent dans l’ancienneté.
La minoration de l’ancienneté a donc eu pour effet d’effacer tout droit à indemnisation, aggravant les conséquences du licenciement.
Une jurisprudence constante rappelée par la Cour
Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme que l’arrêt maladie n’interrompt en rien l’ancienneté. Elle s’aligne sur des décisions antérieures datant notamment de 1979 et 2011.
L’ancienneté réelle, établie à 2 ans et 10 mois, ouvre l’accès aux compensations prévues dans le barème mis en place sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce rappel, déjà ancien dans le droit, souligne la persistance d’erreurs d’interprétation dans certaines structures.
Une indemnité rétablie grâce au dispositif légal
En reconnaissant son ancienneté, la Cour applique l’article L1253-3 du Code du travail. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’indemnité varie entre 0,5 et 3,5 mois de salaire. La salariée obtient le maximum : 3,5 mois, soit 5 989 €. La décision vient corriger une lecture fautive des textes par l’employeur.
Voici les éléments que les travailleurs doivent surveiller pour éviter des omissions :
- L’intégration des périodes d’arrêt maladie dans l’ancienneté
- La différence entre ancienneté reconnue et calcul de l’indemnité
- Les seuils applicables selon la taille de l’entreprise
Ce que les salariés doivent surveiller pour préserver leurs droits
Le contrat de travail est seulement suspendu, non rompu. Le temps passé en arrêt doit être comptabilisé, sauf exceptions limitées. Cette règle influence les droits à congés, l’évolution salariale, mais aussi les indemnités en cas de rupture.
Une précision souvent négligée concerne aussi les compensations financières lors d’un licenciement pour faute grave, qui donnent lieu à de nombreuses incompréhensions dans les entreprises.
Bien que l’ancienneté soit maintenue, l’indemnité légale de licenciement peut être ajustée selon la base de calcul choisie. On peut donc préserver son ancienneté tout en percevant une indemnité réduite.
La ténacité de l’esthéticienne montre que contester une décision reste un droit fondamental. En portant l’affaire jusqu’à la Cour de cassation, elle a fait corriger une interprétation fautive du droit et rétabli son statut. Cette affaire rappelle que la vigilance et la persévérance demeurent deux leviers essentiels pour défendre ses prérogatives professionnelles.
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