Licenciée à l’issue d’un long arrêt maladie, une esthéticienne découvre que son ancienneté a été amputée d’une manière qui l’exclut de toute indemnisation. Son dossier, porté jusqu’à la Cour de cassation, expose une méprise encore répandue dans les structures de petite taille. L’affaire met en lumière une lacune administrative fréquente, souvent négligée dans les procédures de rupture. Au terme d’un parcours procédural exigeant, la salariée est parvenue à faire reconnaître sa véritable situation professionnelle et à obtenir réparation. Ce contentieux révèle une réalité que beaucoup de travailleurs ignorent encore. Décryptage.
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Une erreur de calcul aux répercussions lourdes
Embauchée au printemps 2016, la salariée est placée quelques mois plus tard en arrêt pour une pathologie longue durée. Cet épisode médical s’étend sur plus de deux ans.
Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient en avril 2019, l’employeur ne lui accorde que six mois d’ancienneté. Cette estimation tronquée la prive de l’ensemble des garanties liées à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Or, une règle bien établie du Code du travail précise que les périodes de suspension du contrat n’effacent pas l’ancienneté. Cette méprise comptable a donc eu pour effet d’éteindre des droits pourtant acquis. Le contentieux a été alimenté par une vision erronée de la chronologie contractuelle, un problème encore courant dans certaines TPE.
Une jurisprudence constante rappelée par la Cour
Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation confirme une ligne jurisprudentielle ancienne. Elle réaffirme que l’arrêt maladie ne crée aucune interruption dans le calcul de l’ancienneté. Ce rappel prolonge des décisions datant notamment de 1979 et 2011, inscrites dans les archives juridiques de la Cour de cassation.
Les magistrats retiennent une ancienneté de 2 ans et 10 mois. Ce chiffre ouvre l’accès au barème instauré sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, un dispositif qui encadre les compensations accordées lors d’un licenciement infondé. Cette décision illustre une constance juridique souvent méconnue dans les petites entreprises.
Voici la chronologie telle qu’elle a été reconstituée dans le dossier :
| Période | Durée comptabilisée | Observations |
|---|---|---|
| Mai 2016 – Décembre 2016 | 7 mois | Période d’activité avant l’arrêt |
| Décembre 2016 – Avril 2019 | 28 mois | Arrêt maladie intégré au calcul |
| Total | 2 ans et 10 mois | Ancienneté reconnue |
Une indemnité rétablie grâce au dispositif légal
En reconnaissant l’ancienneté réelle, les magistrats appliquent l’article L1253-3 du Code du travail, qui fixe les compensations dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L’indemnité peut varier de 0,5 à 3,5 mois de salaire. La salariée obtient le plafond prévu : 3,5 mois de rémunération, soit 5 989 €. Cette somme vient corriger une interprétation fautive des textes par l’employeur et rétablit l’équilibre prévu par le législateur.
La décision met aussi en lumière une confusion persistante dans de nombreuses structures concernant la coexistence entre ancienneté conservée et indemnité ajustable, notamment pour des compensations financières lors d’un licenciement pour faute grave. L’ancienneté demeure intégrée, mais l’indemnité légale peut varier selon la base de calcul retenue.
Ce que les salariés doivent surveiller pour préserver leurs droits
Le contrat de travail n’est pas rompu pendant un arrêt maladie, il est simplement suspendu. Le temps passé en arrêt doit donc être intégré dans l’ancienneté, sauf cas très spécifiques. Cette comptabilisation influe sur les droits à congés, les réévaluations salariales, mais aussi sur les indemnisations en cas de rupture.
Pour éviter les omissions, certains points méritent une vérification rigoureuse ; les éléments suivants permettent d’identifier les zones de fragilité dans un dossier de licenciement :
- L’intégration des arrêts maladie dans l’ancienneté, y compris les arrêts de longue durée
- La concordance entre l’ancienneté retenue et le montant de l’indemnité accordée
Un autre aspect souvent négligé concerne la coexistence entre ancienneté préservée et indemnité réduite lors de certains motifs de rupture. Cette particularité engendre régulièrement des litiges au sein des entreprises de petite taille.
La ténacité de l’esthéticienne, soutenue par les décisions successives des juridictions prud’homales puis de la Cour de cassation, montre que le recours judiciaire peut rétablir des droits compromis. Son dossier rappelle que la vigilance documentaire et la contestation argumentée demeurent deux leviers puissants pour défendre son statut professionnel.
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
