Licenciée après un long arrêt maladie, une esthéticienne a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation grâce à une règle que de nombreux employeurs ignorent encore. Son employeur avait réduit son ancienneté à six mois, la privant d’indemnités lors de la liquidation de l’entreprise. En contestant ce calcul fautif, elle a obtenu 5 989 €, somme correspondant à 3,5 mois de salaire. Décortiquons ensemble cette affaire.
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Une erreur d’ancienneté lourde de conséquences
Embauchée en mai 2016, la salariée a été arrêtée pour raisons médicales après quelques mois d’activité. Lorsque son entreprise a été liquidée en avril 2019, l’employeur n’a compté que six mois d’ancienneté. Cette erreur a suffi à l’exclure des compensations liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Code du travail est pourtant explicite : les périodes de suspension du contrat, dont l’arrêt maladie, sont intégrées dans l’ancienneté. Les années passées en arrêt doivent donc être comptabilisées, sauf cas exceptionnels (faute lourde ou rupture volontaire).
Un rappel ferme de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis plusieurs décennies : l’arrêt maladie n’interrompt pas l’ancienneté. Cette décision a permis de rétablir celle de la salariée à 2 ans et 10 mois, ouvrant droit aux indemnités prévues par le barème instauré sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Selon les dispositions de l’article L1253-3 du Code du travail, le montant des indemnités dépend de la taille de l’entreprise et de la durée d’ancienneté. Pour illustrer le cadre légal :
| Taille de l’entreprise | Ancienneté du salarié | Fourchette d’indemnité légale | Exemple de montant possible |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 an | 0,5 à 2,5 mois de salaire | Environ 3 000 € |
| Moins de 11 salariés | 2 à 3 ans | 0,5 à 3,5 mois de salaire | 5 000 à 6 000 € |
| Plus de 11 salariés | 2 à 3 ans | 1 à 4 mois de salaire | 6 000 à 7 000 € |
La salariée a obtenu le maximum prévu, soit 3,5 mois, pour un total de 5 989 €. La haute juridiction a ainsi corrigé une mauvaise lecture du droit par l’employeur.
Ce que les salariés doivent surveiller
Les erreurs d’ancienneté sont fréquentes, notamment dans les petites structures où la gestion des contrats reste approximative.
Pour éviter toute perte de droits, il est nécessaire de vérifier :
- Que les arrêts maladie sont bien intégrés au calcul de l’ancienneté
- Que la durée totale de présence reconnue correspond à la réalité du contrat
- Que la taille de l’entreprise est bien prise en compte dans le barème d’indemnisation
Une simple erreur sur l’un de ces points peut modifier le montant total des compensations lors d’un licenciement.
Un contrat suspendu, pas rompu
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. Le salarié conserve ainsi ses droits liés à l’ancienneté, aux congés et parfois à l’évolution de salaire. Les seules exceptions concernent les fautes graves ou les départs volontaires, strictement définis par le Code du travail.
Dans ces situations, les compensations financières lors d’un licenciement pour faute grave obéissent à des règles distinctes et donnent souvent lieu à des incompréhensions dans les entreprises.
Cette précision, souvent négligée, a des répercussions sur l’ensemble des droits sociaux : indemnités de licenciement, congés payés, ou encore préavis.
Une victoire exemplaire pour les travailleurs
En poursuivant son dossier jusqu’à la Cour de cassation, cette esthéticienne a rétabli son statut et fait reconnaître une erreur encore répandue. Sa persévérance rappelle l’importance de connaître les règles qui encadrent la rupture d’un contrat.
Derrière ces 5 989 €, c’est une leçon de vigilance adressée à l’ensemble des salariés : un simple détail administratif peut changer profondément l’issue d’un licenciement.
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
