Certains salariés en arrêt maladie envisagent de mettre à profit cette période pour exercer une autre activité, rémunérée ou non. Une démarche qui peut sembler anodine, mais qui soulève une question juridique précise : est-ce légalement autorisé ? Une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 1er octobre 2024, vient rappeler les contours stricts de cette pratique et les risques encourus par les salariés qui franchissent la ligne. Décryptage.
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Arrêt maladie et activité parallèle : un cadre juridique strict
L’affaire jugée concernait un salarié ayant proposé ses services à une société cliente de son employeur, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie. L’offre n’avait jamais abouti, la société sollicitée ayant refusé sa proposition. Pour autant, cette tentative a suffi à justifier un licenciement pour faute grave, confirmé par la Cour de cassation.
Les magistrats ont estimé que le simple fait d’avoir manifesté la volonté de travailler pour une entreprise cliente constituait une atteinte à l’obligation de loyauté qui lie tout salarié à son employeur.
Selon l’avocate spécialisée en droit du travail Anne Leleu-Eté, « c’est l’intention qui prime : dès lors que des éléments démontrent une démarche réelle du salarié, le refus de l’entreprise contactée ne change rien ».
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges appréhendent la loyauté contractuelle, même durant une période d’arrêt pour raison de santé. En droit, cette obligation ne disparaît pas tant que le contrat de travail n’est pas rompu.
Travailler pendant un arrêt maladie : dans quelles situations est-ce toléré ?
L’arrêt rendu par la Cour ne condamne pas toute activité pendant un arrêt maladie, mais en encadre strictement les conditions. Le principe est simple : aucune activité ne doit nuire à la santé du salarié ni contrevenir à ses obligations envers l’employeur.
Trois situations principales peuvent être distinguées :
- Le salarié exerce une activité pour une entreprise concurrente ou cliente : la pratique est interdite et peut justifier une sanction disciplinaire
- Le salarié effectue une activité bénévole ou dans un autre domaine sans lien avec son employeur : elle peut être admise, sous réserve du respect des prescriptions médicales
- Le salarié travaille sans autorisation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : il s’expose à la suspension de ses indemnités journalières
Les risques encourus
Outre le licenciement, le salarié fautif peut perdre l’indemnité d’arrêt maladie ainsi que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
L’employeur, informé d’une activité jugée incompatible avec l’arrêt, peut en effet signaler la situation à l’Assurance maladie, qui dispose du pouvoir de suspendre le versement des allocations.
Ainsi, la légalité d’une activité exercée pendant un arrêt maladie dépend de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié et de son absence de conflit d’intérêt avec l’employeur.
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
