Nous abordons aujourd’hui un sujet particulièrement sensible dans la gestion patrimoniale des couples : les formalités d’avis de changement de régime matrimonial. Cette procédure administrative revêt une importance cruciale pour sécuriser juridiquement les évolutions contractuelles entre époux. L’exemple d’Olivier Annequin-Digond et d’Alexa Dominique Marie Berliet illustre parfaitement cette démarche. Unis depuis 1997 sous le régime de la séparation de biens, ces entrepreneurs ont opté pour la communauté de biens réduite aux acquêts en mars 2025.
Cette modification contractuelle s’est déroulée par acte notarié chez maître Maxime Venditti, professionnel installé rue de la République à Lyon. Le couple, domicilié à Parmilieu dans l’Isère, a sollicité cette transformation pour optimiser leur stratégie patrimoniale. Monsieur exerce comme moniteur d’équitation tandis que madame dirige une entreprise. Cette diversité professionnelle nécessite souvent des ajustements juridiques adaptés aux évolutions économiques contemporaines.
Ce que vous allez découvrir :
Procédures notariales et délais réglementaires
La procédure débute obligatoirement par la consultation d’un notaire agréé. Ce professionnel du droit rédige l’acte modificatif selon les dispositions légales en vigueur. Dans notre exemple, l’acte a été établi le 3 mars 2025, conformément aux articles 1536 et suivants du Code civil. Cette référence juridique encadre précisément les modalités de changement de régime entre époux.
Une fois l’acte signé, les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour formuler leurs éventuelles oppositions. Cette période de protection permet de préserver les droits des tiers concernés par la situation patrimoniale du couple. Une gestion documentaire performante pour réduire les risques juridiques s’avère indispensable durant cette phase sensible.
| Étape | Délai | Acteur responsable |
|---|---|---|
| Consultation notariale | Variable | Couple demandeur |
| Rédaction de l’acte | 1-2 semaines | Notaire |
| Délai d’opposition | 3 mois | Créanciers potentiels |
Obligations de publicité et protection des tiers
L’obligation de publicité constitue un pilier fondamental de cette procédure. Cette mesure protège les créanciers potentiels en leur offrant une visibilité sur les modifications contractuelles. Le notaire assume la responsabilité de ces formalités administratives selon un calendrier précis.
Les professionnels du secteur recommandent d’anticiper ces démarches dans leur planification stratégique. Procédures de conformité en entreprise : les outils et astuces pour les simplifier offrent des solutions pratiques pour optimiser ces processus administratifs.
Voici les principales étapes de publicité :
- Publication dans un journal d’annonces légales
- Dépôt au greffe du tribunal compétent
- Notification aux administrations concernées
- Mise à disposition des informations aux créanciers
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
