Un salarié pose des congés, n’obtient aucun retour, puis s’absente. Peut-il être accusé d’abandon de poste ? Cette situation, fréquente en entreprise, soulève une question de droit récurrente : que vaut le silence de l’employeur ? Si certaines entreprises disposent d’outils de validation automatisée, d’autres laissent planer un flou. Ce flou, le droit du travail l’a tranché. La jurisprudence a fixé les contours de ce silence et ce qu’il implique pour les salariés, à condition que certaines règles soient respectées. Le salarié n’est pas sans protection, mais il ne peut ignorer les exigences de forme.
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L’absence de validation explicite empêche-t-elle le départ en congé ?
Lorsque le salarié a formulé une demande de congés et qu’aucune réponse n’a été fournie dans un délai raisonnable, le droit considère que le silence de l’employeur vaut acceptation.
Ce principe est issu d’une construction jurisprudentielle constante, confirmée encore récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022 (n°20-21.924).
La demande peut être orale ou écrite, mais elle doit être suffisamment claire, précise, et transmise dans des délais compatibles avec l’organisation du travail.
Si aucune convention collective, accord d’entreprise ou règlement intérieur ne prévoit l’obligation d’une validation expresse, le salarié peut légitimement présumer l’accord de son employeur.
Si vous souhaitez profiter de vos congés payés après le 31 mai, il est indispensable de les avoir posés ou que l’accord collectif le permette si les jours n’ont pas été posés.
Que faire en cas de contestation ou de sanction disciplinaire ?
Si l’employeur considère malgré tout que le salarié s’est absenté sans autorisation, et enclenche une procédure disciplinaire, celle-ci peut être contestée.
Les juridictions prud’homales reconnaissent le caractère abusif d’un licenciement dans ce contexte, dès lors que la demande de congé a été faite dans les formes, et que l’employeur a omis d’y répondre.
Le salarié peut alors obtenir la requalification de la procédure en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et être indemnisé pour cette rupture injustifiée.
Formaliser la demande et conserver une trace
Même si la loi n’impose pas nécessairement une demande écrite, la prudence impose de laisser une trace, afin de se prémunir contre toute contestation ultérieure. Le salarié doit également s’assurer que sa demande respecte les délais prévus.
Voici les précautions à prendre avant de considérer une demande comme acceptée :
- transmettre la demande au moins un mois avant la date envisagée
- conserver la preuve de l’envoi (courriel avec horodatage, accusé de réception, ou dépôt dans un outil RH)
À qui revient la décision des dates de congé ?
La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’absence d’accord collectif, il lui revient de déterminer l’ordre des départs selon des critères définis par le code du travail, parmi lesquels :
- la situation de famille du salarié (présence d’enfants à charge, situation monoparentale, etc.)
- l’ancienneté dans l’entreprise
- l’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Lorsque plusieurs salariés demandent à partir sur une même période, l’employeur doit arbitrer en fonction de ces éléments.
Il peut refuser une absence, à condition de notifier sa décision au moins un mois avant le départ.
Les arrêts de jurisprudence qui encadrent cette situation
Plusieurs décisions ont renforcé la protection du salarié en cas de silence de l’employeur. Le tableau suivant récapitule les principaux enseignements de la jurisprudence :
| Date de l’arrêt | Juridiction | Référence | Portée de la décision |
|---|---|---|---|
| 16 février 2022 | Cour de cassation | n°20-21.924 | Le silence équivaut à une acceptation, sauf disposition contraire dans l’entreprise |
| 3 juillet 2019 | Cour de cassation | n°18-13.769 | Sanction annulée : le salarié avait apporté la preuve d’une demande non contestée |
| 2 juin 2004 | Cour de cassation | n°02-45.263 | Absence de réponse assimilée à un accord, en l’absence de refus notifié dans les temps |