À l’approche de la fin de la période légale de prise des congés, beaucoup de salariés réalisent qu’ils n’ont pas posé tous leurs jours. Que deviennent ces congés au 31 mai 2025 ? Peuvent-ils être conservés, indemnisés ou sont-ils perdus ? Le Code du travail, la loi du 22 avril 2024 et les accords collectifs fixent des règles précises, parfois assouplies selon la situation du salarié. Voici ce que vous pouvez faire aujourd’hui avec vos congés payés non pris.
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Ce que vous allez découvrir :
La période de référence : cadre général
Dans la majorité des entreprises, les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai. Les jours gagnés sur cette période doivent être utilisés avant le 31 mai 2025, sauf disposition contraire d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Chaque salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. Il faut distinguer les jours ouvrables (du lundi au samedi) des jours ouvrés (du lundi au vendredi), car cette différence influe sur le calcul des droits.
Les congés non pris au 31 mai 2025 sont-ils perdus ?
Les conséquences des congés payés non pris peuvent être lourdes pour le salarié, car en principe, les jours non utilisés à la fin de la période de référence sont considérés comme perdus, sauf exceptions légales ou conventionnelles.
Le salarié ne peut pas demander une indemnité compensatrice pour des congés non pris de son plein gré.
Elle n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail : licenciement, démission ou fin de CDD, et figure alors dans le solde de tout compte.
Les cas permettant un report de congés
Le report n’est pas automatique : il n’est autorisé que dans certaines situations prévues par la loi ou par accord.
Empêchement légitime
Si un salarié n’a pas pu poser ses congés pour cause de maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption, ses droits sont conservés. Le report est possible pendant 15 mois à compter de la reprise du travail. Cette règle a été confirmée par la loi DDADUE du 22 avril 2024 et plusieurs arrêts récents.
Un report est également admis si le salarié a été empêché par la faute de l’employeur : refus répété, surcharge imposée ou absence d’organisation des congés.
Compte épargne-temps (CET)
Lorsque l’entreprise dispose d’un CET, les jours non utilisés peuvent y être transférés. Ils servent ensuite à financer un congé sabbatique, un passage à temps partiel ou une période avant la retraite. Cette possibilité dépend des accords collectifs applicables.
Temps de travail annualisé ou accord spécifique
Dans les entreprises soumises à un régime d’annualisation, le report des congés peut être prévu jusqu’à la fin de l’année civile suivante. L’accord collectif fixe alors les modalités précises.
Accord explicite de l’employeur
En dehors des cas prévus par la loi, le report peut être autorisé par l’employeur. Le salarié doit en faire la demande, et la décision doit être confirmée par écrit pour éviter toute ambiguïté.
Cas particuliers : temps partiel, congé parental, RTT
Les salariés à temps partiel ou en congé parental bénéficient d’adaptations spécifiques : les jours acquis avant leur départ peuvent être repris à leur retour. Pour les jours de RTT, les règles varient selon les accords d’entreprise, car ils ne relèvent pas du régime des congés payés.
Et si vous avez encore des jours non posés ?
Avant le 31 mai 2025, mieux vaut :
- vérifier les dispositions de sa convention collective ;
- consulter son compteur sur le logiciel interne (Opentime, Lucca…) ;
- et adresser une demande écrite de report ou d’affectation sur un CET si la situation le permet.
Anticiper les congés reste la meilleure garantie pour ne pas perdre ses droits et éviter tout contentieux sur la gestion des congés payés.
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