Le litige opposant Kylian Mbappé au Paris-Saint-Germain remet en lumière une question qui concerne de nombreux salariés : un contrat à durée déterminée peut-il devenir un CDI par décision prud’homale ? Bien loin de l’univers du football professionnel, les contentieux liés aux CDD se multiplient, souvent pour des motifs similaires : missions durables maquillées en besoins temporaires, contrats incomplets ou mal rédigés, renouvellements mal encadrés. Dans bien des cas, une requalification peut ouvrir la voie à des droits financiers non négligeables. Voyons tout cela ensemble.
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Quand l’employeur détourne l’usage du CDD
Le CDI reste la forme normale de l’emploi, et le CDD doit répondre à une mission strictement provisoire. Lorsqu’un salarié occupe un poste indispensable à la structure, les prud’hommes considèrent que le contrat temporaire sert d’écran à un besoin permanent.
Les motifs légitimes d’un CDD se rattachent essentiellement à deux configurations : un accroissement ponctuel de l’activité ou le remplacement d’un salarié momentanément absent.
Dès que la mission couvre en réalité une fonction durable, la requalification s’impose.
Les obligations formelles qui conditionnent la validité du contrat
Un CDD doit être rédigé, signé et comporter les informations requises. L’absence d’un seul de ces éléments conduit directement à une requalification. Les secteurs à forte rotation, comme les intermittents du spectacle, concentrent nombre de litiges sur des contrats absents ou incomplets.
Plusieurs paramètres techniques déterminent la régularité d’un CDD. Leur méconnaissance suffit à faire reconnaître un CDI.
| Durée maximale | Nombre de renouvellements | Délai de carence |
|---|---|---|
| 18 mois (général) | 2 | 1/3 de la durée si > 14 jours |
| 24 mois (mission particulière) | 2 | 1/2 de la durée si ≤ 14 jours |
| 36 mois (usages spécifiques) | variable | parfois aucun |
Le non-respect de ces limites apparaît régulièrement dans les contentieux prud’homaux.
Les conséquences financières de la requalification
La transformation du CDD en CDI donne accès à une série de compensations, dont l’indemnité de requalification, équivalente à un mois de salaire minimum. Lorsque le contrat n’est pas renouvelé, le salarié peut percevoir :
- L’indemnité de licenciement (selon l’ancienneté)
- L’indemnité de préavis
- L’indemnité compensatrice de congés
- Une indemnisation pour licenciement injustifié pouvant atteindre 20 mois de salaire
À l’issue du contrat, certains employeurs proposent un CDI ; refuser cette embauche peut exposer le salarié au risque de perdre ses allocations chômage si l’on refuse un CDI, ce qui renforce l’enjeu d’une requalification lorsque le poste relève en réalité d’un besoin permanent.
Les rappels liés à l’ancienneté reconstruite
La requalification permet d’intégrer toutes les périodes en CDD dans l’ancienneté globale. Le salarié peut alors obtenir des primes d’ancienneté rétroactives, ainsi que des rappels de salaire pour les périodes interstitielles. La réintégration dans l’entreprise demeure possible mais extrêmement marginale.
La procédure, souvent rapide, est l’une des plus efficaces devant la juridiction prud’homale, avec des décisions rendues en quelques mois.
Je m’intéresse aux questions économiques, à la vie des entreprises et aux enjeux liés à la retraite. À travers mes articles, je décrypte l’actualité du monde du travail et du patrimoine, avec l’objectif d’apporter des informations claires, pratiques et utiles à celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les évolutions du système économique et leurs impacts sur leur quotidien.
