Un revirement juridique majeur bouleverse les règles du séjour à l’étranger pendant un arrêt de travail pour maladie. Nous assistons à un changement fondamental qui redéfinit les droits des salariés en incapacité temporaire. Cette évolution récente touche directement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, un sujet que nous suivons attentivement dans le cadre de nos analyses des stratégies de protection sociale modernes.
Ce que vous allez découvrir :
La fin de l’autorisation préalable pour voyager en arrêt maladie
Jusqu’en novembre 2024, tout salarié souhaitant partir à l’étranger pendant son congé maladie devait obtenir l’accord de sa caisse primaire d’assurance-maladie. Cette procédure, établie par l’arrêté du 19 juin 1947, permettait aux caisses d’autoriser ces déplacements sur prescription médicale ou pour convenance personnelle justifiée.
Le Conseil d’État a révolutionné cette approche le 28 novembre 2024 en déclarant illégale cette obligation d’autorisation préalable. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cour de cassation dans l’affaire opposant un assuré à la caisse des Deux-Sèvres. La haute juridiction administrative a estimé que l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale ne permet pas de subordonner le déplacement du malade à une autorisation.
Cette transformation s’inscrit dans une logique d’adaptation aux nouveaux modes de vie professionnels, particulièrement pertinente à l’ère du travail hybride et de la mobilité internationale. D’ailleurs, comme nous l’observons régulièrement dans nos analyses des tendances du monde du travail, la gestion des temps de repos devient un enjeu stratégique, notamment concernant la planification optimale des congés annuels.
Les nouvelles conditions du maintien des indemnités journalières
La Cour de cassation a confirmé cette évolution par deux arrêts du 5 juin 2025, précisant que les caisses ne peuvent plus suspendre le versement des indemnités pour sortie du territoire sans autorisation. Cette jurisprudence met fin à des années d’incertitude juridique pour les assurés.
| Période | Règle applicable | Impact sur les indemnités |
|---|---|---|
| Avant novembre 2024 | Autorisation obligatoire | Suspension possible sans accord |
| Depuis novembre 2024 | Liberté de déplacement | Maintien automatique |
Néanmoins, certaines conditions demeurent essentielles pour conserver ses droits aux indemnités journalières :
- Respecter les contrôles médicaux programmés par la sécurité sociale
- Maintenir sa résidence habituelle en France
- Informer sa caisse en cas de changement d’adresse temporaire
- Se conformer aux prescriptions médicales du médecin traitant
Cette évolution juridique répond aux attentes d’une société mobile où les frontières professionnelles s’estompent. Nous constatons que cette modernisation du droit social s’aligne sur les pratiques entrepreneuriales contemporaines, où flexibilité et adaptation aux contraintes personnelles deviennent des impératifs organisationnels incontournables.
